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1 – Application des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Prestataire aux Clients, ainsi que les conditions et modalités qui s’y appliquent. Elles précisent, notamment, les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de fourniture des Services.
2 – Définitions
Client
Le terme « Client » désigne tout acheteur professionnel désirant, dans le cadre de son activité professionnelle, bénéficier d’un ou des Service(s) rendus par le Prestataire.
Service(s)
Le terme « Service(s) » désigne les prestations de service proposées par le Prestataire et notamment décrites sur le devis ou contrat.
Partie(s)
Le terme « Partie(s) » désigne de manière collective le Client et le Prestataire et le terme « Partie(s) » désigne de manière individuelle le Client ou le Prestataire.
Prestataire
Le terme « Prestataire » désigne la société CETEP SAS au capital de 160 000 euros dont le siège social est situé au 1, rue de l’Arsenal – 28300 MAINVILLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 419 831 318 00037.
3 – Expression du besoin, élaboration de l’offre commerciale
Il est demandé au Client :
a) Essais sur site : de fournir les schémas du système de traitement d’air (à minima, plan des CTA et circuits aérauliques).
b) Essais sous accréditation : pour les cas administratifs, le Client doit fournir la demande de vérification de l’installation formulée par l’Inspection du Travail. Pour les vérifications annuelles des installations, le Client doit fournir les documents techniques et les schémas des installations.
c) Critères de conformité attendus pour les efficacités de captage.
4 – Commande
La transmission d’un bon de commande par le Client est un prérequis à la planification et l’exécution de la prestation. Toute commande passée au Prestataire vaut acceptation des présentes CGV qui prime sur les Conditions Générales d’Achats du Client, sauf accord écrit du Prestataire.
Toute demande de modification d’une Commande passée par un Client ne pourra être prise en compte qu’après accord du Prestataire.
Elle ne pourra être prise en compte qu’après signature ou confirmation par un accusé de réception de commande.
Le Prestataire restera libre de refuser la modification de la Commande sollicitée par le Client.
En cas de modification de la Commande par le Client, le Prestataire ne sera pas tenu des délais convenus initialement pour son exécution.
5 – Impartialité / Confidentialité
Le Client s’engage à laisser travailler le Prestataire en toute impartialité.
Le Prestataire s’engage à ne diffuser aucun résultat, plan ou autres renseignements.
Toutefois ces informations peuvent être rendues publiques auprès des auditeurs du COFRAC, de notre prestataire d’audit interne ou de notre prestataire informatique.
Ces tiers s’engagent à la confidentialité dans le cadre de leurs activités pour le Prestataire.
6 – Cas particuliers
Le Prestataire est autorisé à divulguer des informations Confidentielles sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente, sur requête ou demande d’une autorité régulatrice ou en vertu de toute réglementation de cette dernière sans devoir en informer le Client si la loi l’autorise.
7 – Conditions générales d’exécution
Une commande acceptée par le Prestataire ainsi que l’absence constatée de retard de paiement sont des prérequis à l’exécution de la prestation aux dates définies par le Client.
a) Intervention sur site : le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire les moyens d’accès aux lieux d’exécution, aux équipements, aux documentations nécessaires à la prestation, ainsi que les tenues nécessaires pour l’évolution en zone classées. Un représentant du Client devra être identifié pour renseigner et accompagner les intervenants.
b) Intervention en présence du Client sur site et en laboratoire : le Prestataire peut autoriser, à titre exceptionnel, et sur demande du Client, l’exécution de la prestation en présence de personnes étrangères.
c) Période de stand-by : dans le cas où, pour des raisons non dépendantes du Prestataire, l’équipe d’intervention est contrainte à des périodes d’inactivités ; celles-ci seront notifiées au Client au travers de la fiche de mission et facturables de plein droit sur la base d’un coût horaire défini à 100 € HT par technicien présent.
d) Essais supplémentaires et/ou re-test suite actions correctives : tout essai supplémentaire demandé par le Client lors de l’intervention et non prévu dans la proposition commerciale du Prestataire ou tout dépassement lié à des actions correctives et des recontrôles réalisés à la demande du Client lors de l’intervention sur site, pourront donner lieu à l’émission d’un avenant à l’offre commerciale initiale.
e) Plan de prévention : toute intervention sur site réalisée par le Prestataire donne lieu à l’établissement par l’entreprise utilisatrice d’un plan de prévention simplifié ou d’une autorisation de travail visant à déterminer les risques et à vérifier que les spécificités techniques des contrôles à réaliser sont adaptées aux installations du site. Toute intervention réalisée sans ce document engage l’entière responsabilité du Client
8 - Essai et inspection sous accréditations COFRAC
Accréditation n°1-2262 : CETEP pour les essais sur site.
Accréditation n°3-1957 : CETEP pour les inspections n° 6.2.1a - Vérification de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail sur demande de l’inspection du travail (locaux à pollution non spécifique).
9 – Annulation, report d’intervention
Lorsqu’une commande est annulée, des indemnités seront facturées à hauteur de 20 % du montant HT de la commande. Cette indemnité est portée à 50 % si l’annulation survient dans les 5 jours précédents les dates planifiées d’intervention.
Lorsqu’une intervention est reportée dans un délai de 5 jours, précédent la réalisation de la prestation des indemnités seront facturées à hauteur de 20 % du montant HT de la commande.
Les montants exacts sont transmis dans l’annexe à l’offre commerciale.
10 – Prestation sous accréditation
Sur demande du Client, les prestations relevant des portées d’accréditation du Prestataire sont réalisées sous accréditation (n°1-2262 et n°3-1957).
11 – Prestation hors accréditation
Sauf demande contraire, le Prestataire peut proposer des prestations hors accréditation. Les prestations hors accréditation seront par conséquent ni présumées conformes au référentiel d’accréditation, ni couvertes par les accords de reconnaissance internationaux.
12 – Rapports d’essai ou d’inspection
Les rapports d’essais ou certificats sont transmis au Client par le Prestataire par courrier électronique (mail) sous la forme d’un PDF attaché en pièce jointe. Le mail est envoyé aux adresses électroniques indiquées par le Client. En l’absence de ces informations, les documents ne seront envoyés qu’au destinataire de l’offre commerciale. pour la fourniture des documents.
Le message et les pièces jointes sont confidentiels et à l’intention exclusive du/des destinataires du courrier électronique.
Le Client et le Prestataire reconnaissent que le procédé utilisé permet en principe d’assurer la confidentialité. Cependant, le transit via internet ne permettant pas de garantir l’intégrité des messages, le Prestataire décline toute responsabilité si le rapport d’essai ou d’inspection venait à être modifié, altéré, déformé ou falsifié par une tierce partie.
L’authenticité du message est assurée par l’adresse électronique du Prestataire ; il est admis par le Client et le Prestataire que l’usurpation d’identité de l’émetteur constitue un risque potentiel.
13 – Délai de transmission du rapport
Un délai objectif, non contractuel, suivi par indicateur qualité, est fixé à 15 jours calendaires date de dernier jour d’intervention.
14 – Facturation
La facturation est envoyée après la transmission des documents (rapports / certificats /etc.) en version informatique ou papier ou déposé sur la plate-forme Client (Chorus…)
15 – Conditions de paiement / Retard de paiement
Sauf accord conjoint entre le Prestataire et le Client, les factures sont payables à 60 jours date de facture, nettes d’escompte.
Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard d’un taux annuel de 10,15 % et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
16 – Usage de la marque COFRAC
L’usage par nos Clients des marques d’accréditation du Prestataire n’est pas autorisé.
17 – Assurances
Le Prestataire déclare être en possession d’une :
- Responsabilité civile garantissant sa responsabilité pour les dommages corporels ou matériels, causés aux tiers à l’occasion de son activité.
18 – Réclamation
Toute réclamation devra être effectuée via courrier électronique ou via courrier postal. Elle sera acceptée et prise en compte via retour de courrier électronique du Prestataire dans un délai de 10 jours ouvrés maximum après le contact initial.
La description du processus de traitement des réclamations et des appels est mise à disposition de toute partie intéressée sur demande.
19 – Attribution de juridiction
La loi applicable aux prestations du Prestataire est la loi française.
En cas de contestation, le litige, de quelque nature qu’il soit, sera porté devant le tribunal de Chartres (Eure et Loir).